Conditions Générales d'Utilisation Gulli

CGU

mise à jour le 23 Mai 2023

MENTIONS LEGALES

Editeur :

JEUNESSE TV,

SAS au capital de 7.273.572 Euros,

dont le siège social est situé au 89, avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly s/Seine Cedex (France),

inscrite au RCS de Nanterre sous le n° B 480 937 184

Directeur de la publication : Philippe Bony

Hébergeur :

Amazon Web Services EMEA SARL

N° RCS de Nanterre : 831 001 334

Etablissement secondaire : 31 Place des Corolles, Tour Carpe Diem - 92400 Courbevoie (France)

Téléphone : 01 73 28 70 02

Conditions Générales d’Utilisation

1- Introduction

JEUNESSE TV, société par actions simplifiée au capital de 7 273 572 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 480 937 184 et dont le siège social est situé au 89, avenue Charles de Gaulle - 92 575 Neuilly sur Seine Cedex (France),

a vocation à exploiter le présent site internet fixe et/ou sa version mobile, ainsi que des applications mobiles, tablettes et TV connectée,

Téléphone : 01 41 92 66 66

Email : contact-jeunesse-tv@gulli.zendesk.com

AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, établissement secondaire situé au 31 Place des Corolles, Tour Carpe Diem, 92400 Courbevoie (France), immatriculé au RCS de NANTERRE sous le numéro 831 001 334,

a vocation à héberger le présent site internet fixe et/ou sa version mobile, ainsi que des applications mobiles, tablettes et TV connectée,

Téléphone : 01 73 28 70 02

2- Définitions

Aux termes des présentes, chacun des termes mentionnés ci-dessous, au singulier ou au pluriel, aura la signification donnée dans sa définition. Les termes mentionnés au singulier s’entendent également au pluriel et inversement, selon le contexte.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, acceptées par les Utilisateurs et Visiteurs, régissant l’accès et l’utilisation du Site.

« Commentaire(s) » : renvoie(nt) au(x) texte(s) que l'Utilisateur choisira de rédiger afin de commenter les Contenus Utilisateurs et les Contenus JEUNESSE TV (cf. définitions ci-dessous). Les Commentaires des Utilisateurs seront visibles par tout Visiteur se rendant sur le Site.

« Compte Utilisateur »: désigne l'espace réservé à l'Utilisateur (sous condition d'inscription) sur les Plateformes par le biais d'un identifiant et d'un mot de passe, et lui permettant l'accès à certains Contenus Utilisateurs et/ou JEUNESSE TV, ainsi que des Services proposés sur le Site.

« Contenu Utilisateur » : désigne sans que cette liste soit limitative, les textes, illustrations, photos, images, sons, vidéos, de quelque nature que ce soit, mis à disposition par les Utilisateurs dans le cadre des Services (cf. définition ci-dessous).

« Contenu JEUNESSE TV » : désigne sans que cette liste soit limitative, les textes, illustrations, photos, images, sons, vidéos, de quelque nature que ce soit, mis à disposition par JEUNESSE TV sur le Site (cf. définition ci-dessous).

Contenus GulliMax : désigne sans que cette liste soit limitative les contenus audiovisuels à destination du jeune public accessibles aux Abonnés au niveau de l’offre GulliMax sur les Plateformes ainsi que tout autre contenu présent et/ou tout autre élément composant le Service GulliMax.

« Identifiants » : désigne l’adresse électronique et le pseudonyme (pseudo), ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par l'Utilisateur ou attribués par JEUNESSE TV et permettant à l'Utilisateur de s'identifier afin d'accéder au(x) Service(s).

« Inscription » : désigne la procédure d'inscription en ligne que l'Utilisateur doit accomplir sur les Plateformes afin de pouvoir accéder aux Services. Cette Inscription conduit à la création des Identifiants et du Compte Utilisateur.

« Services » : désigne chacun des services fournis par JEUNESSE TV et accessibles en ligne sur les Plateformes (cf. définition ci-dessous).

« Services Tiers » : désignent les services édités par des tiers partenaires accessibles sur et/ou depuis le Site, notamment via des espaces dédiés et/ou des liens hypertextes placés dans les différentes rubriques du Site.

« Plateformes » : désigne le Site Internet fixe et/ou sa version mobile, ainsi que les applications mobiles, tablettes et TV connectée, permettant d'accéder aux Services et éditées par JEUNESSE TV. « Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure possédant un Compte Utilisateur et accédant aux Services pour consulter et/ou mettre en ligne des Contenus Utilisateur.

« Visiteur » : désigne toute personne physique se rendant sur les Plateformes à des fins de consultation.

« GulliMax » : désigne le service de vidéo à la demande par abonnement permettant l’accès aux Contenus Max, en multi-écrans, pendant la durée de l’abonnement conformément aux CGA[AG2] pour un usage strictement privé. L’abonnement à GulliMax permet un accès dit « premium » au Service non linéaire de Gulli, ) c’est à dire sans publicité dans les vidéos, audios et jeux. Il sera également possible d’avoir accès à des contenus supplémentaires pour l’offre audio et jeux uniquement sur l’application Gulli et cela sans publicitéARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs et Visiteurs peuvent accéder, consulter et utiliser les Plateformes.

Tout accès aux Plateformes implique automatiquement application et acceptation totale des règles et conditions définies aux présentes CGU. Dans l'hypothèse où un Utilisateur et/ou un Visiteur refuse d'adhérer aux présentes CGU, il doit impérativement s'abstenir de tout accès au Site.

Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et/ou le Visiteur.

JEUNESSE TV est libre de modifier, à tout moment, les CGU. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs et des Visiteurs du simple fait de leur mise en ligne. Dès lors, elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur ou Visiteur accédant au Site postérieurement à leur mise en ligne. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.

Par conséquent, tout Utilisateur ou Visiteur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible sur le Site. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

ARTICLE 2 : MODALITES D’INSCRIPTION

2.1 Inscription préalable

L'accès aux Plateformes est gratuit et n'est pas soumis à une inscription préalable. Cependant, l’utilisation de certains services peut être soumise à un abonnement (GulliMax) et/ou une inscription de l'Utilisateur.

Lors de la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur sera amené à choisir son identifiant personnel et un mot de passe associé.

De plus, un formulaire d'inscription sera soumis à l'Utilisateur afin qu'il communique à JEUNESSE TV différentes informations à caractère personnel (telles que, à titre indicatif : adresse mail, pseudonyme, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, etc.) obligatoires ou facultatives selon les mentions figurant sur le formulaire. A défaut de communication par l'Utilisateur des informations mentionnées comme obligatoires, la validation de la création du Compte Utilisateur ne pourra avoir lieu.

Ces données personnelles sont collectées et conservées avec le consentement de l'Utilisateur et feront l'objet d'un traitement conformément à la loi du 6 janvier 1978.

L'Utilisateur s'engage également à ne communiquer que des informations vraies, exactes, complètes et à jour et notamment à ne pas utiliser de pseudonyme ni d'adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque déposée par un tiers, ou d'œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle).

JEUNESSE TV se réserve la possibilité de refuser toute inscription ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus.

L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son Inscription en ligne.

2.2 Confirmation de l’Inscription de l’Utilisateur

Après avoir créé son Compte Utilisateur et accepté à cette fin les CGU (au moyen d’une case à cocher), l'Utilisateur reçoit un courrier électronique l’informant de la création de son Compte Utilisateur. Afin de valider son inscription, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien figurant dans le courrier électronique reçu et ce dans un délai de 7 jours à compter de la réception dudit courrier électronique et le cas échéant, compléter les éventuelles informations manquantes du formulaire d’inscription. A défaut de valider son inscription dans le délai imparti, l’inscription n’est pas validée.

Une fois son inscription validée, l’Utilisateur aura la possibilité de créer 1 profil par enfant dont il est le représentant légal dans la limite de 10 profils maximum dans les conditions précisées en article 4.1 ci-après.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur ne serait pas le représentant légal de ou des enfant(s) à qui il a créé un profil et/ou fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, JEUNESSE TV pourra, immédiatement et de plein droit, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.

JEUNESSE TV ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison indépendante de sa volonté (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'Utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple si l'Utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).

L'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de la garde et de l'utilisation de ces informations, sauf à ce que le caractère frauduleux de leur utilisation soit établi.

L'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un ordinateur public. Par ailleurs, JEUNESSE TV déconseille à l'Utilisateur de pré enregistrer ses Identifiants sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n'importe quel autre type d'équipement, dès lors que cela permet la connexion automatique aux Services. L’Utilisateur, dûment averti des dangers que présente un pré enregistrement de ses Identifiants, sera seul responsable des conséquences que cette pratique pourrait entraîner.

En cas de perte ou de détournement de ses identifiants de connexion, l'Utilisateur concerné s'engage à informer sans délai JEUNESSE TV par écrit de l'utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et à modifier son mot de passe.

2.3 Protection des mineurs

Pour utiliser et/ou accéder au Site, les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs parents ou des titulaires de l'autorité parentale les concernant.

L'utilisation du Compte Utilisateur par un mineur reste sous la responsabilité des parents (ou des titulaires de l'autorité parentale).

Il est rappelé aux Utilisateurs, qu'il leur appartient, d'une part, de déterminer quels Services leur(s) enfant(s) mineur(s) est(sont) autorisé(s) à utiliser et, d'autre part, de surveiller l'utilisation que celui-ci fait de ces Services.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES

Le Site met à la disposition des Utilisateurs un ensemble de Services qui comprennent, sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive, la création de profils, de dépôts de commentaires sur les Contenus Utilisateurs et les Contenus JEUNESSE TV, l’accès à des jeux et concours.

3.1 La création de profils

JEUNESSE TV met à disposition des Utilisateurs un Service d'hébergement et de personnalisation de profils. Chaque Utilisateur a la possibilité de créer sous sa pleine et entière responsabilité 1 profil par enfant dont il est le représentant légal dans la limite de 10 profils maximum (ci-après le « Profil »). L’Utilisateur garantit JEUNESSE TV être bien le titulaire de l’autorité parentale de tout enfant pour le compte duquel il crée un Profil, et le cas échéant avoir recueilli l’autorisation du co-titulaire de l’autorité parentale. Pour chacun des Profils les informations à caractère personnel suivantes devront être renseignées par l’Utilisateur : e, , prénom, date de naissance,. L'Utilisateur peut notamment, sous son entière responsabilité, choisir l’un des avatars proposés, en photo de Profil.

L’Utilisateur s’interdit de :

- Télécharger des informations et/ou des contenus relatifs à toutes autres personnes dont il n’est pas le titulaire de l’autorité parentale ;

- le cas échéant, renseigner télécharger une photo susceptible de porter atteinte d'une quelconque manière du ou des enfants dont il crée le Profil.

Pour chaque profil, l’Utilisateur disposera de la faculté de limiter la durée de visionnage des contenus vidéos que ce soit via un abonnement GulliMax ou sur le Service de Catch-up TV défini ci-après. La durée de visionnage peut être définie pour chaque jour de la semaine et du weekend.

3.2 Le Service de jeux-concours

Les jeux-concours proposés par JEUNESSE TV sur les Plateformes sont définis et régis de manière générale par des règlements et/ou additifs spécifiques à chaque jeu-concours et consultables sur les Plateformes. Les jeux-concours sont ouverts uniquement aux enfants ayant un Profil créé par l’Utilisateur après son Inscription sur le site Gulli.fr Sur l’application il sera possible d’accéder à certains concours sans créé de compte Gulli, pour cela il faudra remplir un formulaire avec les informations nécessaires pour l’envoi du lot si le joueur est tiré au sort.

Les modalités de participation et de détermination des gagnants seront définies précisément pour chaque jeu-concours dans le règlement de jeu y afférent, disponible sur le Site pendant toute la durée du jeu-concours considéré.

JEUNESSE TV invite en conséquence les Utilisateurs à s'y référer expressément avant toute participation d’un ou de plusieurs des profils du Compte utilisateur.

3.3 Le Service de Catch-up TV

Ce Service gratuit et accessible via les Plateformes permet le visionnage en lecture seule de contenus audiovisuels fournis par Gulli, offerts à l’Utilisateur et/ou au Visiteur pendant une période limitée précisée sur le Site, étant précisé que cette période varie en fonction de chacun des programmes.

Le programme sélectionné peut être visionné sans délai de chargement, n’étant pas stocké directement sur le terminal de l’Utilisateur et/ou du Visiteur, à condition d’être connecté à Internet. Il peut être visionné en plein écran.

3.4 Le service audio

Ce service est gratuit et accessible via l’application Gulli, permet l’écoute en lecture seule d’une centaine de contenus audios fournis par Gulli, offerts à l’Utilisateur et/ou au Visiteur pendant une période limitée (Cette période peut varier en fonction de chacun des programmes disponibles)

3.5 le service jeu

Ce service est gratuit et accessible via l’application Gulli, permet de jouer à une dizaine de jeux fournis par Gulli, offerts à l’utilisateur et/ou au Visiteur pendant une période limitée qui peut varier en fonction des jeux. Les jeux sont stockés directement sur le terminal de l’Utilisateur et/ou du Visiteur, à condition d’être connecté à Internet et d’avoir suffisamment de mémoire restante sur l’appareil utilisé. Le jeu se joue en plein écran.

Ajout d’info sur le service « jeu » et « audio » ?

4. Les Espaces Contributifs

4.1 Règles de conduite des Utilisateurs

Le Site met à la disposition de l'ensemble des Utilisateurs des Espaces Contributifs leur permettant notamment de :

- mettre en ligne des Contenus Utilisateurs ;

- commenter les Contenus Utilisateurs et/ou JEUNESSE TV, ces Commentaires étant visualisables par tout Utilisateur ou Visiteur.

Tout Utilisateur mettant en ligne des Contenus Utilisateurs sur le Site autorise expressément JEUNESSE TV, à titre gratuit et non exclusif, à conserver, reproduire et représenter les dits Contenus Utilisateurs pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle à compter de leur publication.

L’Utilisateur s’interdit notamment à ce titre, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, de :

- divulguer des informations permettant l'identification nominative et précise d’autres Visiteurs ou de toute autre personne, telles que nom de famille, prénom, adresse postale ou électronique, numéro de téléphone. Il est également recommandé à l'Utilisateur de ne pas divulguer sur les Services des informations permettant son identification nominative et précise.

- diffuser des Contenus Utilisateurs et/ou Commentaires illicites et plus particulièrement de :

• télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher par tout moyen, tout Contenu Utilisateur et/ou Commentaire qui serait nuisible, menaçant, violent, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, attentatoire à la vie privée d'autrui ou à la dignité humaine, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;

• télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher tout Contenu Utilisateur et/ou Commentaire susceptible de porter atteinte d'une quelconque manière aux Visiteurs mineurs ou de toute autre personne mineure, notamment par la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, ou de leur faire des propositions à caractère sexuel ;

• diffamer les autres Visiteurs ou toute autre personne, tenir des propos injurieux ou attentatoires aux bonnes mœurs;

• télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher tout Contenu Utilisateur et/ou Commentaire qui pourrait être constitutif d'incitation au suicide, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, de la religion, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus ;

• télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher tout Contenu Utilisateur et/ou Commentaire qui pourrait être constitutif de fausse nouvelle, d'atteinte à l'autorité de la justice ou qui contiendrait des informations relatives à des procès en cours, à une situation fiscale individuelle ou à l'adoption ;

• télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher tout Contenu Utilisateur et/ou Commentaire destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou des ouvrages interdits ;

• diffuser hors des conditions autorisées des sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ;

• tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un modérateur, un hébergeur, un employé, un collaborateur, un partenaire ou un affilié de JEUNESSE TV, ou de toute autre société du Groupe auquel JEUNESSE TV appartient et dont elle est partie intégrante ;

• de se faire passer pour toute personne qu'il n'est pas. L'Utilisateur ne doit pas se faire passer pour un autre Utilisateur, une célébrité, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un pseudonyme qu'il n'est pas autorisé, ni habilité à utiliser, ni mentir sur sa qualité de majeur ou de mineur ;

• contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'Identifiant de manière à dissimuler ou contrefaire l'origine du Contenu Utilisateur et/ou du Commentaire transmis via le Service ;

• télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu Utilisateur et/ou Commentaire que l'Utilisateur n'aurait pas le droit de diffuser en vertu des lois et règlements ou d'un acte juridique ou d'un contrat (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;

• télécharger, afficher, envoyer, transmettre, par tout moyen, toutes données, informations, publicité, ayant un caractère commercial ou non, tout matériel promotionnel et qui n'aurait pas été sollicitées ou autorisés au préalable par son ou ses destinataires, et en particulier se livrer à du « spam », « mass mailing », à la transmission de « junk mail », de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation ;

• télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu Utilisateur comprenant des virus informatiques, des chevaux de Troie ou tout autre code conçu pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal de tout logiciel, ordinateur, serveur ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;

• perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l'écran de telle manière que les Utilisateurs du Service se trouvent dans l'impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des Utilisateurs de communiquer en temps réel ;

• entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;

• télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher tout Contenu Utilisateur et/ou Commentaire qui pourrait être constitutif d'incitation à des comportements dangereux et/ou nuisibles pour autrui ;

• violer les droits de priorité intellectuelle des tiers, par exemple en mettant en ligne de la musique ou des vidéos sans avoir obtenu préalablement le droit de le faire. Il est rappelé que la mise à disposition ou l’utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur sur les Services constitue une utilisation collective prohibée par la loi, passible de sanctions pénales ;

• harceler, persécuter ou embarrasser les autres Utilisateurs, par exemple en continuant à communiquer avec une personne qui lui a clairement demandé de cesser toute communication ;

• de solliciter l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative ;

• référencer ou donner accès à des sites en contradiction avec les présentes ;

• cybersquatter un Compte Utilisateur dans le but d’en bloquer l’usage, de le commercialiser ou de l’échanger.

L'Utilisateur déclare qu’il est le propriétaire/l’auteur de tous les Contenus Utilisateurs/Commentaires qu’il a mis en ligne, présentés sur les Services ou que ces Contenus Utilisateurs/Commentaires sont libres de tous droits. L'Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des Contenus Utilisateurs et/ou des Commentaires qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'autres personnes, comme des textes, des images ou vidéos de personnes ou de biens, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles.

L'Utilisateur garantit JEUNESSE TV contre tout recours de tout tiers en raison de la violation de leurs droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou de tout autre droit, ou du comportement illicite de l’Utilisateur.

L'Utilisateur déclare et reconnaît également qu'il doit faire preuve de discernement et supporter tous les risques y afférant, dans l'utilisation qu'il fait du Contenu Utilisateur et/ou des Commentaires notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu Utilisateur et/ou de ces Commentaires. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît qu'il ne peut se fier ni au Contenu JEUNESSE TV créé par JEUNESSE TV ni au Contenu Utilisateur et aux Commentaires soumis à JEUNESSE TV disponible dans les Services.

En cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces règles, JEUNESSE TV se réserve le droit de bloquer le(s) Compte(s) de l'Utilisateur concerné, de supprimer automatiquement les Commentaires ou Contenus Utilisateurs litigieux, quelle que soit leur nature, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil, du Contenu Utilisateur, des Commentaires, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à l'encontre de l'Utilisateur concerné.

L'Utilisateur reste seul responsable des dommages qu'il pourrait causer à un autre Utilisateur ou au tiers en utilisant le Service.

4.2 Modération des Contenus Utilisateurs et des Commentaires

Chaque publication de Contenu Utilisateur et de Commentaires quels qu’ils soient fait l’objet d’une modération a priori (c’est-à-dire avant publication). Les Contenus Utilisateurs et les Commentaires ne seront pas retouchés mais seront supprimés par JEUNESSE TV ou tout modérateur exerçant pour le compte de JEUNESSE TV s’ils sont jugés non conformes aux règles de conduite précitées, aux dispositions prévues par la loi après contrôle. Il est rappelé que tout Contenu Utilisateur et/ou Commentaire doit être décent et se rapporter exclusivement à l'Utilisateur.

JEUNESSE TV se réserve également le droit de supprimer ou de rejeter tout Contenu Utilisateur :

- Sans rapport avec le thème

- Comportant des propos agressifs, grossiers, attaques directes et injures

- Critiquant la modération

- De critiques pouvant nuire à l’image de marque de « GULLI » ou du Groupe auquel JEUNESSE TV appartient ou l’une de ses filiales, leurs programmes, leurs animateurs ou leurs dirigeants.

Un dispositif facilement accessible et visible dans la rubrique « Ecris-nous », permettra à tout Utilisateur et Visiteur de signaler un Contenu Utilisateur / un Commentaire qui ne lui semblerait pas conforme, en communiquant à JEUNESSE TV :

- La description des Contenus litigieux / des Commentaires,

- La localisation précise des faits litigieux (URL complète),

- les motifs pour lesquels le Contenu / le Commentaire doit être retiré,

Ce Contenu Utilisateur ou ce Commentaire pourra alors être retiré a posteriori. L’Utilisateur reconnaît que s’il est alerté par un tiers, et ce par quelque moyen que ce soit, de l’illicéité d’un Contenu Utilisateur ou d’un Commentaire, JEUNESSE TV aura non seulement le droit de retirer immédiatement ce Contenu ou ce Commentaire, ou d’en rendre l’accès impossible et remettra lesdits Contenus ainsi que les données d’identification de l’Utilisateur sur demande des autorités compétentes.

ARTICLE 5 : ACCES ET ADMINISTRATION DES SERVICES

5.1 Accès aux Services

Il est précisé que l'accessibilité aux Services précités peut être limitée, voire impossible, en fonction du lieu géographique depuis lequel l'Utilisateur ou le Visiteur accède au Site, s’il se connecte depuis des pays autres que la France, la Belgique, la Suisse etle Luxembourg,. Certains contenus Gulli pourront cependant être limités territorialement, sans qu’il soit possible pour l’Utilisateur de constituer une réclamation à cet égard.

Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, tablette, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès au Site et aux Services et leur utilisation sont à la charge exclusive de l'Utilisateur et du Visiteur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à internet) résultant de leur utilisation.

Pour accéder au Site à partir de votre appareil mobile ou votre tablette et pour obtenir sous licence et télécharger le Contenu JEUNESSE TV, vous devez avoir (i) l’autorisation de la personne qui règle la facture, (ii) un appareil mobile ou tablette avec accès internet, (iii) activé la fonction internet par le biais de votre fournisseur d’accès réseau et (iv) suffisamment de crédit en tant que client d’un fournisseur d’accès réseau.

L'Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services est laissée à son appréciation. Il est clairement informé que JEUNESSE TV permet aux Utilisateurs de mettre en ligne des Contenus Utilisateurs dont ils sont seuls responsables.

JEUNESSE TV s'efforcera de rendre le Site et les Services accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, mais ne garantit pas la disponibilité ni la régularité de l’accès au Site et aux Services. L’Utilisateur est informé que des interruptions de service pourront notamment survenir du fait d’opérations de maintenance, de pannes éventuelles, d‘aléas techniques liés à la nature du réseau Internet, d’actes de malveillance ou de toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de JEUNESSE TV.

En contrepartie du caractère gratuit des Services qui lui sont offerts par JEUNESSE TV, l'Utilisateur autorise JEUNESSE TV à associer aux Contenus Utilisateur, des messages publicitaires ou promotionnels de type textes, images, vidéo ou sons, choisis par JEUNESSE TV et ce sous toutes formes. Par ailleurs, l'Utilisateur accorde à JEUNESSE TV le droit d’utiliser et d’exploiter librement, dans le monde entier, le Contenu diffusé par l'Utilisateur pour assurer la promotion de ses Services et ce jusqu’à la clôture du Compte Utilisateur. En aucun cas l'Utilisateur ne peut prétendre à une quelconque rémunération ou rétribution au titre de la présente autorisation. Si l'Utilisateur souhaite révoquer la présente autorisation, il lui appartiendra de procéder à la clôture de son Compte Utilisateur. Ladite révocation ne pourra avoir d'effet que pour l'avenir. Toute action publicitaire ou promotionnelle déjà engagée par JEUNESSE TV au moment de la clôture du Compte Utilisateur se poursuivra jusqu'à son terme.

5.2 Administration des Services

De manière générale, JEUNESSE TV, en tant qu’éditeur et hébergeur du Site, peut modifier le Site, les Services ou effacer du Contenu Utilisateur et/ou du Contenu JEUNESSE TV, ou des fonctions à tout moment, de quelque manière que ce soit, à sa seule discrétion.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

6.1. Responsabilité des Utilisateurs

De manière générale, JEUNESSE TV informe et averti l’Utilisateur que l’accès et la participation aux Services avec d’autres Utilisateurs ne suppose en aucun cas que lesdits Utilisateurs soient les personnes qu’ils disent être, qu’ils savent ce qu’ils disent savoir ou qu’ils soient affiliés à qui ils se disent affiliés.

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il met en ligne au moyen des Services et s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur.

6.2. Responsabilité de JEUNESSE TV

JEUNESSE TV n’est responsable que du Contenu JEUNESSE TV qu’elle met elle-même à disposition des Utilisateurs et des Visiteurs sur le Site et au moyen des Services qu’elle édite. JEUNESSE TV ne peut être tenue responsable de l'utilisation faite des Services par les Utilisateurs et des Contenus Utilisateurs et Commentaires édités et publiés par eux, qu’elle se contente d’héberger, conformément à son statut d’hébergeur établi par la Loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique en date du 21 juin 2004.

En tant qu’hébergeur, Amazon Web Services EMEA SARL informe les Utilisateurs qu’elle n’a aucune obligation générale de surveillance des Contenus Utilisateurs et des Commentaires hébergés et échangés sur le Site.

Toutefois, dans ce cadre, afin d’être en mesure de supprimer sans délai tout Contenu Utilisateur ou Commentaire manifestement illicite et conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, JEUNESSE TV met en place un dispositif de signalement nommé « Ecris nous » facilement accessible et visible par tous permettant aux Utilisateurs du Service de porter à sa connaissance toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.

JEUNESSE TV se réserve le droit de suspendre les Contenus Utilisateurs ou Commentaire manifestement illicites sans préavis. JEUNESSE TV se réserve le droit de modérer a priori et a posteriori l’ensemble des Contenus Utilisateurs et Commentaires mis en ligne dans le cadre des Services.

Le Visiteur reconnaît être informé et accepte le fait que JEUNESSE TV ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d'émission, de transmission ou de stockage de données des Utilisateurs, relevant de l'unique et entière responsabilité de ces derniers. De même, l'Utilisateur reconnaît que JEUNESSE TV demeure libre de modifier à tout moment la dénomination de ses Services en ligne, sans que ceci constitue une modification des présentes et sans que cette modification puisse ouvrir droit à un quelconque recours de la part de l'Utilisateur.

Par ailleurs, il est rappelé que JEUNESSE TV ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d'une interruption d'un Service quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. JEUNESSE TV ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, sans que cette énumération soit limitative, relative à la continuité des Services, à la performance des Services, à la pérennité des Services, à la conformité ou à la compatibilité d'un Service à un usage spécifique, à la qualité ou à l'absence de vice ou de défaut des Services.

JEUNESSE TV ne fournit aucune assistance personnalisée, ni « hot line ». Les Utilisateurs peuvent cependant adresser des remarques sur les Services à JEUNESSE TV par l'intermédiaire d'un formulaire disponible en ligne, accessible au moyen d’un lien intitulé « Nous écrire » ou par email à contact-jeunesse-tv@gulli.zendesk.com .

Enfin, l'Utilisateur est informé que les messages, données et informations que celui-ci pourra émettre ou recevoir par l'utilisation du service transitent sur le réseau Internet. Ces messages ne sont pas protégés et peuvent faire l'objet d'une interception ou de tentative d'interception par des tiers non autorisés qui pourraient prendre connaissance du Contenu Utilisateur. Par conséquent, JEUNESSE TV avertit l'Utilisateur que la communication d'informations telles que notamment numéro de carte bancaire, adresse, numéro de téléphone, email, et plus généralement toute donnée sensible ou confidentielle doit être proscrite. Il en est ainsi même lorsque cette divulgation est sollicitée par une personne avec laquelle l'Utilisateur dialogue, même si cette personne fait état d’une fausse qualité, en se présentant faussement comme étant habilitée par JEUNESSE TV ou toute autre société. En tout état de cause, une telle divulgation se ferait à ses risques et périls, sans que la responsabilité de JEUNESSE TV ne puisse être engagée.

Les pages Internet des Services peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des Services Tiers sur lesquelles JEUNESSE TV n'exerce aucune sorte de contrôle. JEUNESSE TV n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Services Tiers. La présence de liens hypertextes vers des Services Tiers ne saurait signifier que JEUNESSE TV approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Services Tiers.

ARTICLE 7 - UTILISATION DES SERVICES TIERS

Afin de fournir le plus d'informations possibles susceptibles d’intéresser les Utilisateurs, le Site a également mis en place des partenariats avec des fournisseurs de Services Tiers proposant des informations concernant d'autres sites et/ou contenus au sein d'espaces publics dédiés, et/ou au sein du Site et/ou par la présence de liens hypertextes vers ces sites.

Le Site est susceptible de permettre l'accès à des Services Tiers qui sont mentionnés comme tels sur les pages correspondantes.

Les Services Tiers auxquels le Site peut permettre d'accéder sont proposés en toute indépendance par les partenaires, les annonceurs ou les tiers éditeurs de ses services et ce, sous leur seule et entière responsabilité.

D'une manière générale, le Site ne saurait être tenu responsable du contenu des Services Tiers, ni de l'ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur les Services Tiers.

Les éditeurs de Services Tiers sont seuls responsables, le cas échéant, du respect de l'ensemble des réglementations s'appliquant dans le cadre des prestations offertes aux Utilisateurs, et notamment, des lois et règlements relatifs à la vente à distance, la protection du consommateur, la publicité mensongère ou trompeuse, les prix ainsi que la conformité des produits.

Tout Utilisateur qui accède aux Services Tiers se verra appliquer exclusivement les conditions particulières d'utilisation et/ou de vente applicables aux Services Tiers.

Le Site ne fournira aucune prestation ni garantie quant aux Services Tiers utilisés par les Utilisateurs et les Visiteurs. En outre, le Site ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable en cas d'indisponibilité des Services Tiers et/ou d'impossibilité d'y accéder. Il en va de même dans le cas du mauvais fonctionnement ou du refus de l’accès à des Services Tiers, notamment causé par l’équipement informatique de l’Utilisateur ou du Visiteur (logiciel anti-virus, logiciel de contrôle parental).

ARTICLE 8 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS

Pour toute information sur le traitement des données et à caractère personnel et des cookies, nous vous invitons à vous reporter à notre charte « Charte de confidentialité / cookies ».

ARTICLE 9 - DUREE ET RESILIATION

9.1 Durée

Les Services sont fournis par JEUNESSE TV pour une durée indéterminée.

9.2 Résiliation

L’Utilisateur pourra à tout moment cesser d’utiliser les Services et les résilier de plein droit, sans indemnité ni justification. Il devra alors en informer JEUNESSE TV, afin que les mesures nécessaires à la suppression de son Compte Utilisateur, de son Profil, des Contenus Utilisateurs publiés par lui sur le Site ou tout autre élément de l’Utilisateur puissent être prises.

L'Utilisateur reconnaît expressément que JEUNESSE TV a la faculté de résilier de plein droit, sans indemnité ni justification, tout ou partie des Services.

JEUNESSE TV a la faculté de résilier immédiatement et de plein droit, sans aucun préavis un Compte Utilisateur dont le comportement est manifestement illicite, et/ou de supprimer des Contenus Utilisateurs manifestement illicites.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

JEUNESSE TV accorde, à titre personnel, à l'Utilisateur, le droit non exclusif et non cessible, d'utiliser les Services et logiciels qui peuvent y être associés sur un seul terminal compatible (téléphone, ordinateur), étant précisé qu'il lui est interdit (et qu'il ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, représenter, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d'obtenir le code source des logiciels associés (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Services ou logiciels associés.

L’Utilisateur et le Visiteur reconnaissent et acceptent le fait qu’aucune des présentes CGU n’auront l’effet de transférer la propriété de toute marque commerciale, marque de service, nom commercial ou tout autre droit de propriété du Site ou du Contenu JEUNESSE TV ou de toute partie du Site et du Contenu JEUNESSE TV à l’Utilisateur, Visiteur ou tout autre tiers. L’Utilisateur et le Visiteur s’engagent à ne rien faire qui soit en contradiction avec ce titre ou qui soit susceptible de porter préjudice, de quelque manière que ce soit.

L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les Services ou logiciels associés ou à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels associés et Services et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé aux Services. L'Utilisateur accepte de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par JEUNESSE TV à cet effet.

Le Service contient des textes, images, sons et vidéos, qui sont la propriété exclusive de JEUNESSE TV (ci-après « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l'Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service au bénéfice propre de l’Utilisateur et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.

La présente autorisation d'utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non exclusive et non cessible. JEUNESSE TV peut révoquer à tout moment la présente autorisation d'utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle. L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.

En cas d'utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, JEUNESSE TV se réserve toute voie de droit pour faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Jeunesse TV et l’Utilisateur sont libérés de leurs obligations respectives en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. La force majeure se définit comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

ARTICLE 12 - CORRESPONDANCES

L'Utilisateur est tenu de communiquer à JEUNESSE TV toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de l'équipement, ...) et nécessaire pour l’utilisation des Services. JEUNESSE TV ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'Utilisateur et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait omis de notifier à JEUNESSE TV une quelconque modification.

Toute réclamation et/ou contestation de l'Utilisateur à l'encontre de JEUNESSE TV devra être formulée par écrit et transmise à JEUNESSE TV au plus tard 15 (quinze) jours à compter de leur fait générateur, sous peine de forclusion.

Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de JEUNESSE TV. L'Utilisateur prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par JEUNESSE TV de la notification, sauf impossibilité technique.

ARTICLE 13 - NON RENONCIATION

Le fait pour JEUNESSE TV de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

Le fait pour JEUNESSE TV de ne pas se prévaloir d'une stipulation des CGU n'emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.

ARTICLE 14 - STIPULATIONS GENERALES

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de JEUNESSE TV aura, en cas de litige, valeur de preuve.

Les présentes CGU des Services de JEUNESSE TV qu'elles complètent, constituent l'intégralité de la convention entre les parties relativement à leur objet. Ils annulent et remplacent tout accord, communication, déclaration, proposition, antérieur ou concomitant, écrit ou verbal, portant sur le même objet. Les présentes CGU prévalent sur tout autre document échangé entre les Parties, sauf dérogation expresse préalablement acceptée et établie de la part de JEUNESSE TV.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux tribunaux compétents.

Il est néanmoins rappelé que conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation, en cas de contestation, l’Abonné peut recourir à la procédure de médiation de la consommation prévue aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation. Jeunesse TV adhère au service de médiation de MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

- voie électronique : www.medicys.fr;

- ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris »

La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle l’Abonné peut accéder ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Si l’Abonné souhaite attirer l’attention de Jeunesse TV sur un sujet, il peut le faire à l’adresse suivante : contact-jeunesse-tv@gulli.zendesk.com .